Samedi 22 Septembre 2018

Passation des marchés / Procédures / Seuils d’application / Règlement

novembre 30
10:46 2009

Le règlement 1177/2009/CE, modifiant les directives 2004/17/CE2004/18/CE et 2009/81/CE, en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, a été publié, le 30 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces directives concernent respectivement les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ; le secteur des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les domaines de la défense et de la sécurité. (CV)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice