Lundi 18 Décembre 2017

Marchés de défense et de sécurité / Directive / Entrée en vigueur

août 21
12:39 2009

La directive 2009/81/CE  relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité est entrée en vigueur, le 21 août dernier. Cette directive, modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, établit des règles en matière de passation de marchés publics de défense et de sécurité à caractère sensible qui étaient, pour la plupart, exemptés des règles du marché intérieur. (EK)

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