Mardi 25 Septembre 2018

Délégation de service public / Procédure d’infraction / Clôture

novembre 20
12:38 2009

La Commission européenne a décidé, le 20 novembre dernier, de classer une procédure d’infraction ouverte à l’encontre d’une disposition de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (dite « Loi Sapin »), qui permettait aux personnes publiques d’attribuer à des établissements publics des contrats de concession (conventions de délégation de service public dans le droit français) sans publicité ni mise en concurrence préalables. La Commission considère que la France, en adoptant l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, s’est conformée au droit communautaire. (JMLB)

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