Contrats de concessions de services publics / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 12 mai dernier, une consultation publique sur les contrats de concessions de services publics. L’objectif de cette consultation est de lui permettre de mieux apprécier la nécessité de légiférer au niveau européen dans ce domaine. La Commission invite les parties intéressées à répondre à cette consultation avant le 9 juillet 2010 (questionnaire uniquement disponible en anglais). (CR) Pour plus d’informations

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies