Vendredi 20 Octobre 2017

Contrats de concessions de services publics / Consultation publique

mai 12
10:29 2010

La Commission européenne a lancé, le 12 mai dernier, une consultation publique sur les contrats de concessions de services publics. L’objectif de cette consultation est de lui permettre de mieux apprécier la nécessité de légiférer au niveau européen dans ce domaine. La Commission invite les parties intéressées à répondre à cette consultation avant le 9 juillet 2010 (questionnaire uniquement disponible en anglais). (CR) Pour plus d’informations

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