France / Attribution d’un marché d’exécution / Manquement / Arrêt de la Cour

décembre 10
10:42 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 décembre dernier, qu’en maintenant en vigueur les articles 73 et 74‑IV du code des marchés publics adoptés par le décret n°2006‑975, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 28 de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Commission/France, aff.C-299/08). Ces dispositions françaises prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires. (EK)

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