Dimanche 17 Décembre 2017

Procédures de passation de marchés publics / Seuils d’application / Augmentation / Décision / Entrée en vigueur

février 02
10:10 2012

La décision 2012/56/UE relative à la révision des seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158 §1 du règlement 2342/2002/CE établissant les modalités d’exécution du règlement financier est entrée en vigueur le 2 février dernier. Cette décision rehausse les seuils applicables pour les marchés publics visés par les dispositions du règlement 2342/2002/CE. Cette modification vise à mettre en cohérence ces seuils avec les nouveaux montants qui résultent de la publication du règlement 1251/2011/UE modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Ce dernier texte aligne les seuils d’application pour les procédures de passation de marchés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d’euros inférieur, des seuils définis dans l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (cf. L’Europe en Bref 618). (FC)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice