Notions de « marché public » et de « concession de services » / Arrêt de la Cour

mars 10
10:21 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 mars dernier, l’article 1er §2 d) et §4 de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler, aff. C-274/09). Ces deux paragraphes renvoient respectivement aux notions de « marchés publics » et de « concession de services ». Dans le cadre du litige au principal, l’entreprise Stadler et un groupement communal allemand s’opposaient, au sujet de la passation de contrats de prestation de services dans le domaine des services de secours, sur la qualification desdits contrats. La Cour détermine un ensemble d’éléments à prendre en considération pour qualifier un contrat de « concession de services », au sens de l’article 1er §4 de la directive. Un contrat peut notamment être qualifié de la sorte lorsque la rémunération de l’opérateur économique retenu est intégralement assurée par des personnes distinctes du pouvoir adjudicateur ayant attribué le contrat portant sur des services de secours et que cet opérateur économique encourt un risque d’exploitation, fût-il très limité, en raison, notamment, du fait que le montant des droits d’utilisation des services en cause dépend du résultat de négociations annuelles avec des tiers et qu’il n’est pas assuré d’une couverture intégrale des coûts exposés dans le cadre d’une gestion de ses activités conforme aux principes énoncés par le droit national. (CV)

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