Procédure d’attribution / Demande de clarification / Offre anormalement basse / Arrêt de la Cour

mars 29
10:04 2012

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Najvyšší súd Slovenskej republiky Højesteret (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 mars dernier, la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (SAG ELV Slovensko a.s. e.a., aff. C-599/10)Dans le cadre du litige au principal, une société commerciale, contrôlée à 100% par l’Etat slovaque, a lancé une procédure d’appel d’offres restreint, en vue de conclure un marché public. Ladite société a demandé à certains candidats des clarifications concernant les aspects techniques de leurs offres et des explications sur le prix anormalement bas de celles-ci, puis les a exclus de la procédure. Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur le point de savoir si le procédé employé par le pouvoir adjudicateur était conforme aux dispositions de la directive. La Cour relève que la directive exige du pouvoir adjudicateur de vérifier la composition des offres contenant un prix anormalement bas et de demander aux candidats de fournir les justifications nécessaires pour prouver que leurs offres sont sérieuses. Ainsi, elle considère que la directive s’oppose à la position d’un pouvoir adjudicateur qui prétendrait qu’il ne lui incombe pas de demander au candidat d’expliquer un prix anormalement bas. Par ailleurs, la directive ne prévoyant pas explicitement la suite à donner au constat, dans une telle procédure d’appel offres restreint, qu’une offre est imprécise ou non conforme aux spécifications techniques du cahier des charges, la Cour estime que la directive n’oblige pas le pouvoir adjudicateur à demander aux candidats, de clarifier leurs offres au regard desdites spécifications techniques avant de rejeter celles-ci en raison de leur caractère imprécis ou non conforme à ces spécifications. (FD)

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