La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de l’Union européenne (22 novembre) CommunicationsCOM (2018) 764 final ; COM (2018)
Libertés de circulation
Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de
La législation d’un Etat membre imposant à un maître d’ouvrage la suspension des paiements dus à son cocontractant et le versement d’une caution en cas de soupçon raisonnable d’une infraction
En présence d’une demande d’extradition, formée par un pays tiers aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté d’un citoyen de l’Union européenne ayant exercé son droit de libre circulation,
La Hongrie a manqué à ses obligations au regard de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services
Une réglementation nationale restreignant le stockage et la vente aux consommateurs d’articles pyrotechniques qui a pour objectif de garantir l’ordre
L’Avocat général Mengozzi propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale prévoyant la perte
L’Etat membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité, est tenu de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour à
La décision de refus d’accorder une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union doit être
Le principe de liberté d’établissement s’oppose, sous certaines conditions, à une législation nationale excluant la possibilité, pour une société résidente,
