Demande de séjour / Membre de la famille d’un citoyen de l’Union / Délai de 6 mois / Arrêt de la Cour (Leb 843)

juin 29
11:34 2018

La décision de refus d’accorder une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union doit être adoptée et notifiée dans les 6 mois suivant la demande mais le silence de l’autorité compétente à l’issue de ce délai ne vaut pas décision d’acceptation (27 juin)

Arrêt Diallo, C-247/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une décision relative à une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union doit être adoptée et notifiée dans le délai de 6 mois prévu par la directive 2004/38/CE. Toutefois, à l’issue de ce délai, un Etat membre ne peut pas délivrer d’office une telle carte de séjour à l’intéressé sans qu’il soit constaté préalablement que ce dernier remplit effectivement les conditions pour séjourner dans l’Etat membre d’accueil conformément au droit de l’Union. En outre, à la suite de l’annulation juridictionnelle d’une décision de refus d’octroi de la carte de séjour concernée, les autorités nationales ne bénéficient pas de l’entièreté du délai de 6 mois pour adopter une nouvelle décision mais doivent le faire dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser 6 mois. (MS)

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