Demande de séjour / Membre de la famille d’un citoyen de l’Union / Délai de 6 mois / Arrêt de la Cour (Leb 843)

La décision de refus d’accorder une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union doit être adoptée et notifiée dans les 6 mois suivant la demande mais le silence de l’autorité compétente à l’issue de ce délai ne vaut pas décision d’acceptation (27 juin)

Arrêt Diallo, C-247/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une décision relative à une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union doit être adoptée et notifiée dans le délai de 6 mois prévu par la directive 2004/38/CE. Toutefois, à l’issue de ce délai, un Etat membre ne peut pas délivrer d’office une telle carte de séjour à l’intéressé sans qu’il soit constaté préalablement que ce dernier remplit effectivement les conditions pour séjourner dans l’Etat membre d’accueil conformément au droit de l’Union. En outre, à la suite de l’annulation juridictionnelle d’une décision de refus d’octroi de la carte de séjour concernée, les autorités nationales ne bénéficient pas de l’entièreté du délai de 6 mois pour adopter une nouvelle décision mais doivent le faire dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser 6 mois. (MS)

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