Vendredi 19 Juillet 2019

Droits de douane / Taxes d’effet équivalent / Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation / Arrêt de la Cour (Leb 857)

décembre 21
11:37 2018

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une taxe frappant l’électricité exportée vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers uniquement lorsque l’électricité a été produite sur le territoire national n’est pas compatible avec le principe de libre circulation des marchandises(6 décembre)

Arrêt FENS, aff. C‑305/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Okresný súd Bratislava II (Slovaquie), la Cour a interprété les articles 28 et 30 TFUE. Après avoir statué sur l’applicabilité du droit primaire, la Cour relève que l’électricité constitue une marchandise au sens du droit de l’Union européenne et qu’une taxe perçue non pas sur une marchandise en tant que telle, mais sur une activité nécessaire en relation avec cette marchandise, telle que des services de réseaux, peut relever des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises. La taxe en cause au principal, frappant uniquement l’électricité produite en Slovaquie et exportée par la suite, est prélevée en raison du fait que l’électricité franchit la frontière et constitue donc une taxe d’effet équivalent à un droit de douane. La Cour précise, s’agissant des exportations vers les pays tiers, que les Etats membres n’ont pas la compétence leur permettant d’introduire de manière unilatérale des taxes d’effet équivalent à des droits de douane à l’exportation. Quant à la justification de la taxe afin garantir la sécurité de l’approvisionnement, la Cour rappelle qu’une taxed’effet équivalent à un droit de douane n’est pas susceptible de justification. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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