Ordre public / Restrictions à la vente / Double autorisation / Sanctions pénales / Articles pyrotechniques / Arrêt de la Cour (Leb 850)

septembre 28
14:48 2018

Une réglementation nationale restreignant le stockage et la vente aux consommateurs d’articles pyrotechniques qui a pour objectif de garantir l’ordre et la sécurité publics, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire, n’est pas contraire au droit de l’Union européenne et peut être sanctionnée pénalement (26 septembre)

Arrêt Van Gennip e.a., aff. C-137/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne considère que la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques ne s’oppose pas à une réglementation nationale interdisant la détention, l’utilisation et la vente d’artifices de divertissement dont la teneur en composition pyrotechnique est supérieure à 1 kg, dès lors qu’elle est propre à garantir l’ordre et la sécurité publics sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. En outre, cette réglementation n’est pas contraire à la directive 2006/123/CE lorsqu’elle subordonne le stockage d’articles pyrotechniques, destinés à la vente au détail, à une double autorisation dès lors que les conditions d’octroi d’autorisation prévues par cette directive sont respectées. Les directives ne s’opposent pas à l’adoption de sanctions pénales en cas de violation de cette réglementation pour autant que celles-ci soient effectives, proportionnées et dissuasives et n’aient pas pour effet de contourner les règles de la directive 2006/123/CE. (MS)

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