La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative aux garanties procédurales en faveur des mineurs suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive sur le renforcement de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre
La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication sur la révision de la proposition de règlement portant création du Parquet européen au regard du principe de subsidiarité,
La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, une proposition de règlement révisant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement 1896/2006/CE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Vrchni soud v Praze (République Tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a
La directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Les règlements relatifs à la modernisation de l’espace Schengen ont été publiés, le 6 novembre dernier, au Journal officiel de
Le décret n°2013-958 a été publié, le 27 octobre dernier, au Journal officiel de la République française. Ce décret complète
