Justice, Liberté et Sécurité

France / Mandat d’arrêt européen / Non-exécution facultative / Code de procédure pénale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel d’Amiens, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 septembre dernier, l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au

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Successions transfrontières / Compétence / Loi applicable / Règlement / Publication

Le règlement 650/2012/UE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un

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Délai de prescription / Demande d’indemnisation / Accident de la circulation / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 17 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les délais de prescription dans le cadre des demandes d’indemnisation d’accidents de la circulation transfrontaliers

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Espace Schengen / Vérification à l’intérieur du territoire dans une zone de 20 kilomètres / Fondement et conditions du contrôle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 juillet dernier, les articles 20 et 21 du règlement 562/2006/CE établissant

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Employé d’une ambassade / Contestation de licenciement / Immunité juridictionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landersarbeitsgericht Berlin-Bradenbirg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19

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Victime d’infraction pénale / Personnes morales / Responsabilité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Firenze (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Compétence juridictionnelle / Action en contrefaçon d’un brevet européen / Pluralité de défendeurs / Risque de solutions inconciliables / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12

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Intérêts financiers de l’Union européenne / Fraude / Infractions et sanctions pénales / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte

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Procédure d’insolvabilité / Loi applicable / Droit réel des tiers et des créanciers / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Legfelsőbb Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

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Mandats d’arrêt européens successifs / Consentement à la remise / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel soumis à la procédure d’urgence par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union

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