Justice, Liberté et Sécurité

Convention de La Haye 1996 / Responsabilité parentale / Autorisation de ratification / Publication

La décision du Conseil, du 5 juin dernier, autorisant certains Etats membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution

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Forum européen sur la justice / Lancement

La Commission européenne a lancé, le 30 mai dernier, le Forum sur la justice. L’objectif de ce Forum est de favoriser le dialogue entre la Commission et les acteurs de

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E-justice / Communication

La Commission européenne a adopté, le 30 mai dernier, une communication sur l’e-justice. Cette communication présente des idées relatives à l’utilisation, dans le domaine de la justice pénale et civile,

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Code frontières Schengen / Mises à jour / Publications

Les mises à jour de la liste des titres de séjour, de la liste des points de passage frontaliers ainsi que des montants de référence en matière de franchissement des

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Casiers judiciaires / Interconnexion / Proposition de décision

La Commission européenne a adopté, le 30 mai dernier, une proposition de décision au Conseil de l’Union européenne relative à

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Compétence juridictionnelle / Question préjudicielle

La Cour de cassation a, le 21 avril dernier, saisi la Cour de justice des Communautés européennes (Hadadi / Csilla

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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présidence grecque

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