Droits fondamentaux

Motifs de détention provisoire / Durée de la détention / Correspondance d’un détenu avec son avocat / Droit à la liberté et la sûreté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 799)

Saisie d’une requête dirigée contre la Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 21 mars dernier, les articles 5 §3 et 8 de la Convention

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France / Allocation supplémentaire d’invalidité / Résidence sur le territoire / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Décision de la Cour (Leb 799)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 mars dernier, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Rétention et expulsion des étrangers / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 798)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 14 mars dernier, les articles 3, 5 et 13 de la Convention

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Déchéance de nationalité / Activité liée au terrorisme / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 798)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 mars dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de

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Port du voile / Egalité de traitement / Notion d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante » / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France) et le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice

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France / Loi sur la liberté de la presse / Annulation de l’assignation dans sa totalité / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 797)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 mars dernier,

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France / Conditions de détention / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 797)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 mars dernier,

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Mesure de surveillance / Accessibilité et prévisibilité de la loi / Droit à la liberté et à la sûreté / Liberté de circulation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 796)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété,

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Procédure pénale / Refus de report / Impossibilité d’assister à l’audience d’appel / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 795)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 février dernier,

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Avocat / Accès aux informations statistiques / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la Cour (Leb 794)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 7 février

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