Droits fondamentaux

Conduite forcée dans un commissariat / Perquisition / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 793)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 janvier dernier, les articles 5 et 8 de la Convention européenne des

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Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme / Statistiques / Publication (Leb 792)

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 26 janvier dernier, son rapport annuel 2016. Ce dernier résume, notamment, l’activité de la Cour en 2016, liste les jurisprudences

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Politique de restructuration de la dette grecque / Investissements privés / Absence de responsabilité de la BCE / Arrêt du Tribunal (Leb 792)

Saisi d’un recours en indemnité en raison d’un dommage que les requérantes auraient subi du fait des décisions de la Banque centrale européenne (« BCE ») relatives à la restructuration de la

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Peine d’emprisonnement perpétuelle / Interdiction de la discrimination / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Non-Violation / Arrêt de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 792)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 janvier dernier, l’article 14 combiné à l’article 5

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Gestation pour autrui / Absence de lien génétique / Eloignement définitif de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 792)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le

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Conseil de l’Europe / Droits Sociaux / Charte sociale européenne / Emploi, formation et égalité des chances / Conclusions (Leb 792)

Le Comité européen des Droits sociaux a publié, le 25 janvier dernier, ses conclusions 2016 sur l’application des dispositions de

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Procédure de réexamen des peines de perpétuité réelle / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 791)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Durée excessive de procédure / Interception des conversations téléphoniques d’un avocat / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 791)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 janvier dernier,

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Adoption internationale / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 791)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 17 janvier

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Absence d’obligation d’enquêter sur des infractions commises à l’étranger / Interdiction de la torture / Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 791)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 janvier dernier, les

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