Vendredi 18 Janvier 2019

Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Demande d’avis consultatif / Acceptation (Leb 857)

décembre 21
11:20 2018

Le collège de la Grande chambre de la Cour EDH accepte la 1ère demande d’avis consultatif en application du Protocole n°16, formulée par la Cour de cassation française (4 décembre)

Communiqué de presse

La demande d’avis consultatif porte sur la question du refus de transcription, sur les registres de l’état civil, de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui. Une Grande chambre a été constituée pour examiner la demande et le Président a invité les parties à la procédure interne à présenter des observations écrites dans un délai réduit expirant le 16 janvier 2019, eu égard au caractère prioritaire de cette demande. Toute partie contractante ou personne intéressée autre que les parties à la procédure interne souhaitant présenter des observations écrites devra en demander l’autorisation dans un délai expirant le 7 janvier 2019. En cas d’autorisation, les observations écrites devront être adressées à la Cour EDH au plus tard le 31 janvier 2019. (MT)

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