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Consommation

France / Pratiques déloyales / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux dispositions de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des

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Pratiques commerciales déloyales / Base de donnée en ligne

La Commission européenne a mis en ligne, le 29 juillet dernier, une base de données permettant aux consommateurs d’accéder à toutes les données juridiques existantes sur les pratiques commerciales déloyales, afin d’assurer

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Bien de consommation défectueux / Bonne foi / Obligation d’enlèvement et d’installation

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juin dernier, la directive 1999/44/CE portant sur  certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (Gebr. Weber,

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Pratiques commerciales déloyales / Notion d’invitation à l’achat / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 mai dernier, la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (Ving Sverige,

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Droit européen des contrats / Groupe d’experts / Etude de faisabilité / Publication

Le groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, que la Commission

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Recours collectifs de consommateurs / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 février dernier, une nouvelle consultation publique sur les recours collectifs (document disponible uniquement en anglais).

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Droit européen des contrats / Livre vert / Clôture / Consultation

La Commission européenne a indiqué, le 31 janvier dernier, dans un communiqué de presse que la consultation relative au droit européen des

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Barreaux français / Réponse / Livre vert / Droit européen des contrats

La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne le 28 janvier dernier, une réponse au Livre vert relatif aux actions envisageables en

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Litige de consommation / Résolution extrajudiciaire / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, une consultation publique sur les modes alternatifs de règlement des différends pour les

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Contrats de consommation conclus sur Internet / Notion d’« activité dirigée vers l’Etat membre du consommateur » / Compétence judiciaire / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 décembre dernier, l’article 15 §1 sous c) du règlement 44/2001/CE concernant

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