Lundi 24 Septembre 2018

Contrats conclus avec les consommateurs / Clauses abusives / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour

novembre 09
14:30 2011

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (VB Pénzügyi Lízing Zrt. / Ferenc Schneider, aff. C-137/08). Dans le cadre du litige au principal opposant un professionnel à un consommateur au sujet du remboursement d’un prêt, la juridiction saisie s’est interrogée sur sa compétence et a décidé de surseoir à statuer pour poser des questions préjudicielles à la Cour. Interrogée, en premier lieu, sur la question de savoir si l’article 23 premier alinéa du statut de la Cour s’oppose à une disposition de droit national qui prévoit que le juge qui engage une procédure de renvoi préjudiciel en informe d’office, simultanément, le ministre ayant la Justice dans ses attributions, la Cour répond négativement. En second lieu, concernant la question de la compétence de la Cour pour interpréter la notion de « clause abusive » prévue par l’article 3 §1 de la directive 93/13/CEE et par l’annexe de celle-ci, la Cour précise qu’elle peut être appelée par une juridiction nationale à interpréter les notions figurant dans un instrument de droit dérivé, telles que celle-ci, ainsi que les critères que le juge national peut ou doit appliquer lors de l’examen d’une clause contractuelle au regard des dispositions de cette directive, étant entendu qu’il appartient audit juge de se prononcer, en tenant compte desdits critères, sur la qualification concrète d’une clause contractuelle particulière en fonction des circonstances propres au cas d’espèce. En troisième lieu, la Cour considère qu’il appartient au juge national de prendre d’office des mesures d’instruction afin d’établir si une clause attributive de compétence juridictionnelle territoriale exclusive figurant dans le contrat faisant l’objet du litige dont il est saisi et qui a été conclu entre un professionnel et un consommateur, entre dans le champ d’application de la directive et, dans l’affirmative, d’apprécier d’office le caractère éventuellement abusif d’une telle clause. (ADS)

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