Consommation

Recours collectifs de consommateurs / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 février dernier, une nouvelle consultation publique sur les recours collectifs (document disponible uniquement en anglais). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant

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Droit européen des contrats / Livre vert / Clôture / Consultation

La Commission européenne a indiqué, le 31 janvier dernier, dans un communiqué de presse que la consultation relative au droit européen des contrats s’est achevée lundi 31 janvier. La Commission va désormais

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Barreaux français / Réponse / Livre vert / Droit européen des contrats

La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne le 28 janvier dernier, une réponse au Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour

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Litige de consommation / Résolution extrajudiciaire / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, une consultation publique sur les modes alternatifs de règlement des différends pour les consommateurs (document disponible uniquement en anglais). Les parties intéressées sont

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Contrats de consommation conclus sur Internet / Notion d’« activité dirigée vers l’Etat membre du consommateur » / Compétence judiciaire / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 décembre dernier, l’article 15 §1 sous c) du règlement 44/2001/CE concernant

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France / Contrats de crédit aux consommateurs / Avis motivés

La Commission européenne a adressé, le 24 novembre dernier, un avis motivé à sept Etats membres dont la France leur

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Produits alimentaires / Publicité comparative / Conditions / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 novembre dernier, l’article 3 bis de la directive 84/450/CEE en matière

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Pratiques commerciales déloyales / Acquisition de biens ou de services / Offre de primes aux consommateurs / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques

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Droit européen des contrats / Questionnaire / Avocats français / Livre vert

La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne sur son site Internet, le 6 octobre dernier, en accord

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Législation sur les produits du tabac / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 24 septembre dernier, une consultation publique visant à moderniser la directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives,

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