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Action extérieure, Commerce et Douanes

Partenariats commerciaux / Protection des investissements / Singapour / Japon / Accords bilatéraux (Leb 837)

La Commission européenne propose au Conseil de l’Union européenne la signature et la conclusion d’accords avec le Japon et Singapour (18 avril) Accords UE-Singapour, Accord UE-Japon Après avoir finalisé les

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Accord commercial / Union européenne-Mexique / Accord de principe (Leb 837)

L’Union européenne et le Mexique ont conclu un accord de principe en matière commerciale (21 avril) Accord de principe UE-Mexique Cet accord de principe porte sur les éléments les plus

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Investissement / Règlement des différends / Tribunal multilatéral / Directives de négociation (Leb 833)

Directives de négociation, doc. 12981/17 Le Conseil de l’Union européenne a rendu public les directives de négociation qui visent à ce que les accords auxquels l’Union européenne et ses Etats

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Antidumping / Recours en réparation / Demande de remboursement / Arrêt du Tribunal (Leb 833)

Arrêt Šroubárna Ždánice c. Conseil, aff. T-442/16 Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours en responsabilité extracontractuelle formé par la requérante. Le dommage invoqué dans ce cadre

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Traité bilatéral d’investissement / Arbitrage investisseurs-Etat / Compatibilité avec le droit de l’UE / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 mars

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Accords internationaux / Applicabilité territoriale / Sahara occidental / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 831)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de justice de

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Politiques de développement / Cohérence des politiques européennes au service du développement / Consultation publique (Leb 830)

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique relative à la cohérence des politiques de l’Union

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Indications Géographiques Protégées / Suisse / Conflit avec un droit de propriété intellectuelle / Consultation publique (Leb 827)

La Commission européenne a lancé, le 29 janvier dernier, une consultation publique relative à la protection réciproque, entre l’Union européenne

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UE-Canada / CETA / Forum de coopération règlementaire / Appel à propositions (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) pour les activités

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Antidumping / Instruments de défense commerciale / Règlement / Publication (Leb 825)

Le règlement 2017/2321/UE modifiant le règlement 2016/1036/UE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de

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