Investissement / Accords d’investissement intra-UE / Arrêt Achmea / Communication (Leb 846)

juillet 27
10:08 2018

La Commission européenne a publié des orientations visant à aider les investisseurs de l’Union européenne à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales (19 juillet)

Communication COM(2018) 574/2 (numéro provisoire)

La communication fait suite à l’arrêt Achmea(aff.C-284/16) par lequel la Cour de justice a déclaré, selon la Commission, l’illégalité des clauses d’arbitrage entre investisseurs et Etats dans les traités bilatéraux d’investissement intra-Union. La communication vise à clarifier le fait que l’arbitrage investisseur-Etat entre un Etat membre et un investisseur d’un autre Etat membre n’est pas compatible avec le droit de l’Union et que ce dernier permet de réglementer les marchés pour assurer le respect d’intérêts généraux légitimes tels que la sécurité publique, la santé publique, les droits sociaux, la protection des consommateurs ou la préservation de l’environnement, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour les investisseurs. (JJ)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice