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Action extérieure, Commerce et Douanes

Accords internationaux / Applicabilité territoriale / Sahara occidental / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 831)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la légalité, le 27 février dernier,

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Politiques de développement / Cohérence des politiques européennes au service du développement / Consultation publique (Leb 830)

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique relative à la cohérence des politiques de l’Union européenne au service du développement. Cette consultation s’inscrit en réponse

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Indications Géographiques Protégées / Suisse / Conflit avec un droit de propriété intellectuelle / Consultation publique (Leb 827)

La Commission européenne a lancé, le 29 janvier dernier, une consultation publique relative à la protection réciproque, entre l’Union européenne et la Suisse, d’indications géographiques et appellations d’origine. Elle vise

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UE-Canada / CETA / Forum de coopération règlementaire / Appel à propositions (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) pour les activités de coopération en matière de réglementation sous l’égide du forum

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Antidumping / Instruments de défense commerciale / Règlement / Publication (Leb 825)

Le règlement 2017/2321/UE modifiant le règlement 2016/1036/UE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de

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Compétence extérieure / Convention relative aux transports internationaux ferroviaires / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un recours en annulation par l’Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre dernier,

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Accords de libre-échange / Mise en œuvre / Rapport (Leb 821)

La Commission européenne a présenté, le 15 novembre dernier, un rapport consacré à la mise en œuvre des accords de

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Compétences / Choix de la base juridique / Politique commerciale commune / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un recours en annulation par la Commission européenne à l’encontre de la décision 8512/15 du Conseil de l’Union européenne

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Compétences / Absence d’indication de la base juridique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un recours en annulation par la Commission européenne à l’encontre des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la

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Traité bilatéral d’investissement / Arbitrage investisseurs-Etat / Compatibilité avec le droit de l’UE / Conclusions de l’Avocat général (Leb 815)

L’Avocat général Wathelet a présenté, le 19 septembre dernier, ses conclusions concernant la compatibilité du traité bilatéral d’investissement conclu entre

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