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Action extérieure, Commerce et Douanes
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L’accord d’association conclu entre l’Union européenne et l’Ukraine prévoyant, notamment, une zone de libre-échange approfondi et complet est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Cet accord est le principal
Saisie d’un pourvoi par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant les mesures restrictives adoptées à l’encontre du Hamas (Hamas c. Conseil,
Saisie d’une demande d’avis portant, notamment, sur la compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du projet
Saisi d’un recours en annulation contre la mesure prise par le Conseil de l’Union européenne d’inscrire le requérant sur la
Saisie d’une demande d’avis portant sur la compétence de l’Union européenne pour la conclusion de l’accord de libre-échange envisagé entre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht de Darmstadt (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,
Saisi de 3 recours en annulation contre la déclaration signée par l’Union européenne et la Turquie (« déclaration UE-Turquie ») du 18
