Sociétés

Etats financiers annuels et états financiers consolidés de certaines formes d’entreprises / Harmonisation de la structure et du contenu / Directive / Publication

La directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE

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Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions / Harmonisation des législations nationales / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 6 juin dernier, une consultation publique relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions. Cette consultation vise à obtenir des éléments de réponse plus précis

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Responsabilité sociale des entreprises / Informations non financières / Obligation de publication / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 16 avril dernier, une proposition de directive modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant la publication d’informations non financières et relatives à la diversité par certaines

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Sociétés mutuelles / Etude sur les obstacles aux activités transfrontières / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 11 mars dernier, une consultation publique sur les résultats de l’étude sur la situation actuelle et les perspectives des sociétés mutuelles en Europe (disponible uniquement en anglais). Cette

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Droit des sociétés / Transferts transfrontaliers / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 14 janvier dernier, une consultation publique portant sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises.

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Normes IFRS et IAS / Amendements et modifications / Règlements / Publication

Le règlement 1254/2012/UE modifiant le règlement 1126/2008/CE portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement 1606/2002/CE pour ce qui concerne

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Procédure d’insolvabilité / Révision / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 12 décembre dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité (disponible

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Pourcentage minimal de femmes / Administrateurs non exécutifs / Sociétés cotées / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 14 novembre dernier, une proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs

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Adaptation de la législation de l’Union européenne / Réduction des charges pesant sur les PME / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 28 septembre dernier, une consultation publique visant à recueillir les avis des parties prenantes sur la

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Droit européen des sociétés / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique sur l’avenir du droit européen des sociétés. Cette consultation a

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