La Commission européenne propose de nouvelles règles visant à moderniser le droit des sociétés afin de faciliter la fusion et la scission ainsi que la circulation des entreprises dans le
Sociétés
Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 juillet dernier, la directive 2004/25/CE relative aux offres publiques
La Commission européenne a présenté, le 22 novembre dernier, une proposition de directive sur des cadres de restructuration précoce, le bénéfice d’une seconde chance et des mesures pour améliorer l’efficacité
La Commission européenne a présenté, le 22 novembre dernier, une communication intitulée « Les grands acteurs européens de demain : l’initiative en
La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique sur l’éventuelle révision du règlement 764/2008/CE établissant les
La Commission européenne a lancé, le 29 mars dernier, une consultation publique relative au bilan de qualité dans le secteur
La Commission européenne a lancé, le 31 mars dernier, une consultation publique relative à l’initiative en faveur des start-up (disponible
La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, une proposition de directive relative à certains aspects du droit des
Le règlement 2015/848/UE relatif aux procédures d’insolvabilité a été publié, le 5 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.
