Procédure d’insolvabilité / Révision / Proposition de règlement

décembre 12
15:17 2012

La Commission européenne a publié, le 12 décembre dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité (disponible uniquement en anglais). Cette proposition vise à améliorer l’efficacité des règles européennes en matière d’insolvabilité internationale, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de lui fournir les capacités de résister aux crises économiques. Elle fait suite à la consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne en matière d’insolvabilité, lancée le 30 mars dernier, qui a révélé des lacunes quant à l’application pratique du règlement. La proposition élargit, tout d’abord, la définition de la procédure d’insolvabilité en y incluant les procédures pré-insolvabilités et les procédures dites « hybrides », où le dirigeant de l’entreprise en difficulté est maintenu à son poste. Elle clarifie les règles de compétence en améliorant le cadre procédural permettant de déterminer la juridiction compétente et donne la possibilité à la juridiction saisie de refuser l’ouverture d’une procédure secondaire, si ce n’est pas nécessaire à la protection des intérêts des créanciers locaux. Ensuite, elle rend obligatoire la publicité des décisions judiciaires pertinentes en matière d’insolvabilité dans un registre électronique accessible au public et prévoit, enfin, des règles de coordination des procédures d’insolvabilité des entreprises appartenant à un même groupe. (JBL)

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