Etats financiers annuels et états financiers consolidés de certaines formes d’entreprises / Harmonisation de la structure et du contenu / Directive / Publication

juin 29
15:06 2013

La directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive organise une coordination simultanée des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion présentés par certaines formes d’entreprises à responsabilité limitée. L’objectif de cette directive est de protéger les actionnaires, les associés et les tiers, en raison du fait que, d’une part, certaines entreprises exercent leurs activités dans plus d’un Etat membre et, d’autre part, elles n’offrent comme garantie aux tiers que leur patrimoine social. Les dispositions visent donc à garantir un juste équilibre entre les utilisateurs des états financiers et l’intérêt des petites et moyennes entreprises à ne pas subir une charge indue liée à des obligations en matière d’information. Ces mesures comprennent, notamment, la possibilité qu’ont les Etats membres de simplifier les présentations de compte de résultat pour les petites entreprises, l’exemption des petits groupes de présenter des états financiers consolidés et un rapport financier consolidé de gestion, ainsi que l’assouplissement de l’obligation générale de publication au profit des petites et moyennes entreprises. La directive entrera en vigueur le 19 juillet 2013 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 20 juillet 2015. (JL)

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