Samedi 16 Décembre 2017

Droit européen des sociétés / Consultation publique

février 20
15:22 2012

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique sur l’avenir du droit européen des sociétés. Cette consultation a pour objet d’aider la Commission à définir le cadre légal adapté aux besoins actuels des sociétés. La consultation porte sur les questions relatives aux objectifs et champ d’application du droit européen des sociétés, la codification, l’avenir des formes de société, la mobilité transfrontalière, les groupes de sociétés et le régime en matière de capital pour les sociétés européennes. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 14 mai 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)

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