La lutte contre la corruption

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Justice, Liberté et Sécurité

Politique étrangère et de sécurité commune / Gel des fonds / Droit à un contrôle juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour

Saisie de 3 recours en annulation introduits par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Royaume-Uni à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30

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Création d’un Parquet européen / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Lutte contre la fraude et la criminalité transfrontalières / Communications / Propositions de règlements

La Commission européenne a présenté, le 17 juillet dernier, une communication intitulée « Une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union : instaurer le Parquet européen et réformer Eurojust » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci

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Victimes / Mesures de protection en matière civile / Règlement / Publication

Le règlement 606/2013/UE relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publié, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il permet, sur la

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Protection internationale / Empreintes digitales des demandeurs / Système de comparaison / Eurodac / Règlement / Publication

Le règlement 603/2013/UE relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

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Octroi et retrait de la protection internationale / Procédure commune / Directive / Publication

La directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale a été publiée, le 29

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Demandeurs d’asile / Protection internationale / Normes d’accueil / Directive / Publication

La directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale a été publiée, le 29 juin dernier, au

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Asile / Examen de la demande / Détermination de l’Etat membre responsable / Règlement / Publication

Le règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

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Roms / Stratégies nationales d’intégration / Communication / Proposition de recommandation

La Commission européenne a présenté, le 26 juin dernier, une communication relative aux avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales

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Immigration et asile / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 17 juin dernier, une communication intitulée « 4e rapport sur l’immigration et l’asile (2012) ». Ce rapport fait état des

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Injonction de payer européenne / Comparution / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juin

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