Justice, Liberté et Sécurité

Victime d’infraction pénale / Personnes morales / Responsabilité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Firenze (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans

Lire l'article en entier

Compétence juridictionnelle / Action en contrefaçon d’un brevet européen / Pluralité de défendeurs / Risque de solutions inconciliables / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, les articles 6, point 1, 22, point 4,

Lire l'article en entier

Intérêts financiers de l’Union européenne / Fraude / Infractions et sanctions pénales / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit

Lire l'article en entier

Procédure d’insolvabilité / Loi applicable / Droit réel des tiers et des créanciers / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Legfelsőbb Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juillet dernier, l’article 5 §1 du règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité

Lire l'article en entier

Mandats d’arrêt européens successifs / Consentement à la remise / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel soumis à la procédure d’urgence par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union

Lire l'article en entier

Divorce et séparation de corps / Choix de la loi applicable / Règlement / Applicabilité

Le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

Lire l'article en entier

Lutte contre la traite des êtres humains / Stratégie européenne / Communication

La Commission européenne a adopté, le 19 juin dernier, une communication sur la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de

Lire l'article en entier

Personnes poursuivies ou suspectées / Procédure pénale / Droit à l’information / Directive / Publication

La directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 1er juin dernier, au Journal

Lire l'article en entier

Mesure d’éloignement / Notion de raison impérieuse de sécurité publique / Exploitation sexuelle des enfants / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours préjudiciel par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

Lire l'article en entier

Rapport biannuel / Espace Schengen / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 16 mai dernier, le rapport biannuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen (disponible uniquement en anglais).

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies