Dimanche 23 Septembre 2018

Création d’un Parquet européen / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Lutte contre la fraude et la criminalité transfrontalières / Communications / Propositions de règlements

juillet 17
09:39 2013

La Commission européenne a présenté, le 17 juillet dernier, une communication intitulée « Une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union : instaurer le Parquet européen et réformer Eurojust » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci détaille les initiatives législatives proposées par la Commission en vue d’améliorer les aspects institutionnels de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Dans ce cadre, la Commission a, tout d’abord, présenté une proposition de règlement sur l’établissement du Parquet européen (disponible uniquement en anglais). Cette proposition vise à créer un Parquet européen et définit à cet égard ses compétences, ainsi que le cadre procédural qui s’appliquerait. Ce dernier aurait pour mission exclusive d’instruire les cas d’infractions portant atteinte au budget de l’Union et, le cas échéant, de déférer devant les juridictions des Etats membres ces affaires. Par ailleurs, il aurait une structure décentralisée et intégrée aux systèmes judiciaires nationaux. Cela impliquerait que les procureurs européens délégués soient susceptibles d’engager, sous la coordination du Procureur européen et le contrôle juridictionnel des juridictions nationales, les poursuites dans l’Etat membre concerné, avec l’aide de personnels nationaux et en application du droit national. La proposition garantirait, également, une protection large des droits procéduraux des suspects qui seraient soumis à une enquête du Parquet européen, notamment s’agissant du droit à l’assistance d’un avocat et du droit à l’interprétation et à la traduction. La proposition est accompagnée d’une communication intitulée « Améliorer la gouvernance de l’OLAF et renforcer les garanties procédurales en matière d’enquêtes : une approche graduelle pour accompagner l’établissement du Parquet européen » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci prévoit, notamment, une nouvelle répartition des compétences d’enquête à la suite de l’établissement du Parquet européen, ainsi que l’institution d’un contrôleur indépendant chargé, notamment, de fournir une autorisation pour les mesures d’enquête plus intrusives que celles que l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) peut prendre à l’heure actuelle. Enfin, la Commission a présenté une proposition de règlement sur l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (disponible uniquement en anglais), qui a pour objectif de moderniser le cadre juridique applicable et de rationaliser le fonctionnement et la structure de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust »), afin qu’elle fournisse des services d’appui administratif efficaces au Parquet européen. (CV)

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