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Droit général et institutionnel de l’UE

Transparence / Accès aux documents / Fonctions administratives de la CJUE / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la demande confirmative d’accès à des documents de la Cour de justice de l’Union européenne visant les échanges entre le Président de la Cour

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Initiative citoyenne européenne /Enregistrement / Attributions de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours à l’encontre de la décision (UE) 2017/652 par laquelle la Commission européenne a enregistré la proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority SafePack

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Initiative citoyenne européenne / Urgence climatique / Emission de gaz à effet de serre / Enregistrement (Leb 884)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Actions pour faire face à l’urgence climatique » (4 septembre) Décision (UE) 2019/1565 L’initiative vise à renforcer l’action de la Commission

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Initiative citoyenne européenne / Protection de la biodiversité / Pesticides / Enregistrement (Leb 884)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Sauvons les abeilles et les agriculteurs ! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain » (4 septembre)

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Initiative citoyenne européenne / Politique commerciale européenne / Droit international / Territoires occupés / Enregistrement (Leb 884)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les

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Initiative citoyenne européenne / Lutte contre la corruption / Etats membres adhérents / Enregistrement (Leb 884)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en

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Recours en indemnité / Durée excessive de la procédure devant le Tribunal / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en indemnité visant à obtenir un dédommagement au titre de

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Brexit / Absence d’accord de retrait / Mesures de préparation / Communication (Leb 882)

La Commission européenne a présenté une communication relative à la finalisation des préparatifs du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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Violation du droit de l’Union / Responsabilité des Etats membres / Juridiction nationale / Frais occasionnés à une partie / Arrêt de la Cour (Leb 881)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition qui exclut de manière générale, des dommages susceptibles de faire l’objet

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Recours en manquement / Absence de transposition ou de communication des mesures de transposition / Astreinte journalière / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 878)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, pour la 1ère fois, l’article 260 §3 TFUE relatif aux sanctions pécuniaires

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