Mardi 10 Décembre 2019

Renvoi préjudiciel / Juridictions nationales / Recommandations / Publication (Leb 890)

novembre 15
14:20 2019

Les recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (8 novembre)

Recommandations

Ces recommandations se fondent sur le titre 3 du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne relatif aux renvois préjudiciels. Elles rappellent les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et les éléments à prendre en compte par les juridictions nationales avant de saisir la Cour, tout en leur fournissant des indications pratiques sur la forme et sur le contenu des demandes de décision préjudicielle. Elles prévoient des dispositions applicables à toutes ces demandes et des dispositions spécifiques pour les demandes soumises à une procédure accélérée ou une procédure d’urgence. La Cour rappelle qu’une grande attention doit être accordée à la présentation des demandes de décision préjudicielle ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel qu’elles contiennent. En effet, ces demandes ont vocation à être signifiées, après traduction, à l’ensemble des intéressés visés à l’article 23 du protocole sur le Statut de la Cour tandis que les décisions de la Cour mettant fin à l’instance ont vocation à être publiées dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice