La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la présentation, par la Commission européenne, d’une proposition d’acte de l’Union européenne à la suite d’une initiative citoyenne européenne (« ICE ») revêt un caractère facultatif (19 décembre)
Arrêt Puppinck e.a.(Grande chambre), aff. C-418/18 P
Saisie d’un pourvoi, la Cour précise l’étendue du pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de proposition législative en réponse à l’enregistrement d’une ICE. Elle relève que l’article 11 §4 TUE prévoit que l’ICE vise à inviter la Commission à soumettre une proposition appropriée aux fins de l’application des traités, et non pas à obliger cette institution à entreprendre les actions envisagées par l’ICE en cause. Cette appréciation est corroborée par les dispositions du règlement (UE) 211/2011. Elle ajoute que le quasi-monopole de l’initiative législative conféré par les traités à la Commission n’est pas affecté par le droit à l’ICE, l’objectif de ce dernier s’inscrivant dans l’équilibre institutionnel préexistant. Cet instrument de démocratie participative complète ainsi le système de démocratie représentative de l’Union et ne saurait, selon la Cour, priver la Commission du pouvoir d’initiative législative. La Cour ajoute que, compte tenu de ce large pouvoir, le contrôle juridictionnel doit être restreint à l’examen de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Or, tel est le cas en l’espèce, selon la Cour. Dans la mesure où il existe un lien entre les avortements non sécurisés et la mortalité maternelle, l’interdiction de financement des avortements entraverait la capacité de l’Union à atteindre l’objectif afférent à la réduction de la mortalité maternelle. Partant, le Tribunal de l’Union européenne n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant la demande d’annulation de la décision de la Commission européenne de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’ICE « Un de nous ». (MTH)
