Les juridictions nationales peuvent prononcer des contraintes par corps à l’encontre de responsables des autorités nationales refusant de se conformer à une décision de justice enjoignant l’exécution de leurs obligations issues du droit de l’Union européenne (19 décembre)
Arrêt Deutsche Umwelthilfe (Grande chambre), aff. C-752/18
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne), la Cour a interprété l’article 9 §4 de la convention d’Aarhus relatif à l’accès à la justice. Elle rappelle qu’une législation nationale qui aboutit à rendre inopérant un jugement prive d’effet utile le droit à une protection juridictionnelle effective. Il appartient, dès lors, au juge de national d’interpréter son droit national de manière à le rendre conforme aux dispositions du droit de l’Union européenne revêtues d’effet direct. En l’espèce, la Cour considère que la juridiction nationale peut prononcer une contrainte par corps contre des responsables des autorités nationales refusant de se conformer à une décision de justice enjoignant d’exécuter une obligation claire, précise et inconditionnelle issue du droit de l’Union. A cet égard, elle pose 2 conditions, à savoir que la contrainte par corps soit prévue par une base légale en droit national et que le principe de proportionnalité soit respecté. Dans la mesure où la contrainte par corps implique une privation de liberté, la Cour estime qu’il ne peut y être recouru que lorsqu’il n’existe aucune mesure moins contraignante, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner. (PC)
