Mardi 10 Décembre 2019

Partis politiques européens / Financement / Impartialité / Propos publics / Arrêt du Tribunal (Leb 890)

novembre 15
14:18 2019

Le principe d’impartialité du Parlement européen lors de l’adoption de décisions administratives implique que ses membres s’abstiennent de tenir des propos publics se rapportant à la bonne ou mauvaise gestion par les partis politiques des fonds octroyés tant que les dossiers sont en cours d’étude (7 novembre)

Arrêt ADDE c. Parlement, aff. T-48/17

Saisi d’un recours en annulation par l’ADDE, un parti politique européen, le Tribunal de l’Union européenne a accueilli partiellement le recours. La requérante mettait en cause une décision déclarant certaines dépenses inéligibles aux fins d’une subvention. S’agissant de l’argument tiré de l’absence d’impartialité d’un membre du Parlement européen en raison de déclarations publiques, le Tribunal rappelle que l’examen du respect de ce principe impose de déterminer si les déclarations soulignent l’existence d’une violation des règles applicables ou préjugent une décision définitive à cet égard. En l’occurrence, le Tribunal relève que le groupe politique auquel appartenait le membre du bureau a diffusé un communiqué de presse avant que ledit membre publie sur les réseaux sociaux un commentaire sur ce sujet. Celui-ci a tenu des propos qui, du point de vue d’un observateur externe, permettaient de considérer qu’il avait préjugé la question avant l’adoption de la décision. Force est de constater, selon le Tribunal, que les apparences d’impartialité ont été sérieusement compromises. Partant, il annule la décision. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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