La Commission européenne ne pouvait pas se fonder sur une présentation publique de données peu stratégiques pour adopter une décision ordonnant une inspection d’entreprises françaises du secteur de la distribution
Concurrence
L’intégralité des moyens avancés par des requérants condamnés pour leur participation à une entente sur la production et fourniture de câbles électriques souterrains et sous-marins est rejetée (24 septembre) Arrêt
Le régime fiscal applicable à certains accords de location-financement (« RELF ») faisant bénéficier d’avantages fiscaux sélectifs des investisseurs dans les chantiers navals constitue une aide d’Etat illégale, laquelle peut être récupérée
La législation nationale qui exclut qu’une entreprise puisse être considérée comme une PME si l’organe de l’entreprise qui en détient l’essentiel du capital sans même être autorisé à en assurer
Le Tribunal a validé à bon droit la décision de la Commission européenne déclarant les aides d’Etat relatives à la
L’autorité de concurrence espagnole, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (« CNMC ») n’est pas une juridiction au sens
La décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat incompatible avec le marché commun l’allègement des cotisations salariales accordé par
La Commission européenne a dévoilé les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des
La réglementation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28% du capital de Mediaset est contraire à la liberté d’établissement consacrée à l’article
La Commission européenne présente des mesures visant à protéger les informations confidentielles dans les procédures nationales de mise en œuvre
