La lutte contre la corruption

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Concurrence

Aides d’Etat / Imputation à l’Etat / Ressources d’Etat / Preuve / Conclusions de l’Avocat général (Leb 926)

Selon l’Avocat général Tanchev, le Tribunal n’a pas alourdi le niveau de preuve requis pour démontrer l’intervention de l’Etat dans une décision d’une entité privée, ni celui requis pour démontrer

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Entente / Droits de la défense / Audition d’un témoin / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Le Tribunal peut refuser d’auditionner un témoin sans violer les droits de la défense s’il justifie que ses déclarations n’apporteraient pas d’informations crédibles supplémentaires (22 octobre) Arrêt Silver Plastics et

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Aides d’Etat / Intervention au moyen de ressources d’Etat / Responsabilité élargie des producteurs / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Un dispositif par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément public, perçoit des contributions en contrepartie d’un service de traitement des déchets et reverse à des opérateurs

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Enquête / Décision d’inspection / Indices insuffisants / Arrêt du Tribunal  (Leb 923)

La Commission européenne ne pouvait pas se fonder sur une présentation publique de données peu stratégiques pour adopter une décision ordonnant une inspection d’entreprises françaises du secteur de la distribution

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Entente / Notion d’« entreprise » / Notion de « successeur » / Amende / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’intégralité des moyens avancés par des requérants condamnés pour leur participation à une entente sur la production et fourniture de

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Aides d’Etat / Sélectivité / Récupération / Confiance légitime / Sécurité juridique / Arrêt du Tribunal (Leb 922)

Le régime fiscal applicable à certains accords de location-financement (« RELF ») faisant bénéficier d’avantages fiscaux sélectifs des investisseurs dans les chantiers

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Aides d’Etat / Entreprises / Notion d’« organisme public » / Arrêt de la Cour (Leb 922)

La législation nationale qui exclut qu’une entreprise puisse être considérée comme une PME si l’organe de l’entreprise qui en détient

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Aides d’Etat / Environnement / Energie / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le Tribunal a validé à bon droit la décision de la Commission européenne déclarant les aides d’Etat relatives à la

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Notion de « juridiction » / Autorité de concurrence / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 921)

L’autorité de concurrence espagnole, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia  (« CNMC ») n’est pas une juridiction au sens

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France / Aides d’Etat / Allègement de cotisations salariales / Pêche / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat incompatible avec le marché commun l’allègement des cotisations salariales accordé par

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