L’intégralité des moyens avancés par des requérants condamnés pour leur participation à une entente sur la production et fourniture de câbles électriques souterrains et sous-marins est rejetée (24 septembre)
Arrêt Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi c. Commission aff. C-601/18 P
Saisie d’un recours en annulation, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt attaqué du Tribunal (aff. T-475/14). Tout d’abord, la Cour rejette tous les moyens ayant trait à la procédure devant la Commission européenne ainsi que l’insuffisance des preuves. Par ailleurs, elle rappelle le concept d’entreprise au sens du droit de la concurrence pour justifier que la Commission ne devait pas calculer les quotes-parts de sociétés codébitrices constituant une entreprise unique. La Cour évoque également le principe de continuité économique permettant d’imputer la responsabilité d’infractions à l’entité successeur. Ensuite, le moyen tendant à la contestation de la durée retenue de l’infraction est rejeté, l’accord sur le principe de restriction de la concurrence étant d’ores et déjà constitutif d’une pratique prohibée. Enfin, selon la Cour, le montant des amendes n’est pas disproportionné dès lors qu’il est lié à la gravité des pratiques, la répartition des marchés étant par nature grave. En outre, la Cour rejette l’inégalité de traitement alléguée par les requérantes qui constituaient le noyau dur de l’entente et qui ont participé à toutes les composantes de l’entente à la différence d’autres participants. (MAB)
