Le régime fiscal applicable à certains accords de location-financement (« RELF ») faisant bénéficier d’avantages fiscaux sélectifs des investisseurs dans les chantiers navals constitue une aide d’Etat illégale, laquelle peut être récupérée auprès des bénéficiaires même s’ils en ont transféré une partie (23 septembre)
Arrêt Espagne c. Commission, aff. jointes T-515/13 RENV et T-719/13 RENV
Saisi de 2 recours en annulation sur renvoi de la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal a confirmé une décision de la Commission européenne considérant le RELF comme une aide d’Etat. Tout d’abord, le Tribunal a estimé que le RELF était sélectif car l’administration disposait d’une grande marge de manœuvre afin de déterminer les bénéficiaires de l’avantage, peu importe que l’administration l’ait octroyé à tous les acteurs en pratique. Dès lors, le RELF constitue une aide d’Etat illégale. Ensuite, le Tribunal juge que la Commission a respecté les principes de confiance légitime et sécurité juridique. D’une part, elle n’a jamais affirmé que le RELF ne constituait pas un régime d’aides d’Etat. D’autre part, elle n’a sollicité la récupération des aides illégales que pour la période postérieure à une décision de 2007 constatant qu’un régime similaire au RELF constituait effectivement une aide d’Etat. Enfin, cette récupération peut s’effectuer auprès des bénéficiaires de l’aide d’Etat, même s’ils en ont transmis une partie à des tiers. (MAB)
