Le Tribunal a validé à bon droit la décision de la Commission européenne déclarant les aides d’Etat relatives à la construction de la centrale nucléaire britannique compatibles avec le marché intérieur (22 septembre)
Arrêt Autriche c. Commission, aff. C-594/18P
Saisie d’un recours en annulation par l’Autriche, la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’article 107 §3, sous c, TFUE ne requiert pas qu’une mesure poursuive un objectif d’intérêt commun. La Cour ajoute que le traité Euratom n’interdit pas l’octroi d’aides d’Etat en faveur de la construction de centrales nucléaires ou de la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire. Si le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les principes de protection de l’environnement, de précaution, de pollueur-payeur et de durabilité ne s’opposent pas à ce que des aides d’Etat en faveur de la construction ou de l’exploitation d’une centrale nucléaire soient octroyées, cette erreur est sans incidence sur l’issue du recours. En outre, la Cour précise que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant, d’une part, que ces mesures étaient de nature à développer la production d’énergie nucléaire, laquelle constitue bien une activité économique au sens de l’article 107 §3, sous c), TFUE et, d’autre part, que l’absence d’une défaillance du marché ne permet pas de déclarer une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur. Sur la proportionnalité des mesures en cause, la Cour souligne que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que, lors de l’identification des effets négatifs des mesures en cause, la Commission n’avait pas à tenir compte de la mesure dans laquelle celles-ci sont défavorables à la réalisation des principes de protection de l’environnement, de précaution, de pollueur-payeur et de durabilité. (MLG)
