Samedi 05 Décembre 2020

Aides d’Etat / Imputation à l’Etat / Ressources d’Etat / Preuve / Conclusions de l’Avocat général (Leb 926)

octobre 30
14:33 2020

Selon l’Avocat général Tanchev, le Tribunal n’a pas alourdi le niveau de preuve requis pour démontrer l’intervention de l’Etat dans une décision d’une entité privée, ni celui requis pour démontrer l’emploi de ressources d’Etat lorsque les ressources sont gérées par l’entité privée (29 octobre)

Conclusions dans l’affaire Commission c. Italie e.a., aff. C-425/19 P

Dans un 1er temps, l’Avocat général considère que le Tribunal, sans élever le niveau de la preuve, a correctement jugé que la preuve de l’influence des autorités publiques sur une entité privée qui prend une mesure au bénéfice d’une autre entité privée devait être rapportée par faisceau d’indices. En l’espèce, les indices ne prouvent pas que l’Etat soit intervenu dans la décision de l’entité privée car les autorités publiques n’avaient pas le pouvoir de modifier les mesures et étaient purement passives lors des réunions informelles. Dans un 2nd temps, l’Avocat général estime que le Tribunal n’a pas non plus élevé le niveau d’exigence du standard de la preuve en ce qui concerne la preuve de l’utilisation de ressources d’Etat, lorsque les ressources ayant servi à financer la mesure en cause sont administrées par une entité privée plutôt qu’une entreprise publique. Il considère, par ailleurs, que les autorités publiques n’ont exercé aucun contrôle sur l’emploi des ressources de l’entité privée. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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