La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 avril dernier, sur la possibilité pour un Etat membre de soumettre à un délai de prescription les demandes de
Personnes
La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 13 avril dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs au principe de non-discrimination et à la citoyenneté de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne a consacré, le 16 mars dernier, le principe selon lequel les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes
La Commission européenne a publié, le 10 mars dernier, une mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures par les personnes. Ce montant est réévalué périodiquement
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 mars dernier, l’article 17 CE (nouvel article 20 TFUE)
La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 23 février dernier, l’article 12 du règlement 1612/68/CEE relatif à la libre circulation
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 4 février dernier, la notion de travailleur au sens de
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 novembre dernier, les articles 16 et 28 de la directive
La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 17
