Personnes

Politique foncière et immobilière / Restriction aux libertés fondamentales / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la Cour constitutionnelle de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 8 mai dernier, les articles 21, 45, 49, 56 et

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Libre circulation des travailleurs / Facilitation de l’exercice des droits / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 26 avril dernier, une proposition de directive relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des

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Obligation de rédiger les contrats de travail en néerlandais / Restriction à la liberté de circulation / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’arbeidsrechtbank te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 avril dernier, l’article 45 TFUE relatif à la libre circulation

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Refus de reconnaissance d’un titre de noblesse / Restriction à la libre circulation / Justification / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, le principe de libre circulation et de libre séjour des citoyens de l’UE. Dans l’affaire au principal,

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Demande d’allocation d’attente / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Chef d’Etat / Refus d’entrée sur le territoire / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Hongrie à l’encontre de la Slovaquie, la Cour de justice de l’Union

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Restriction / Mesures administrative / Réouverture de la procédure / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4

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Citoyenneté / Regroupement familial / Obligation de l’Etat / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 septembre dernier, les articles 3 §2 et 10 §2

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Code frontières Schengen / Titre temporaire de séjour / Notion de visa de retour / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juin

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Chercheurs, étudiants, élèves, stagiaires non rémunérés et bénévoles ressortissants de pays tiers / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 1er juin dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les règles en matière d’entrée

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