Libre circulation des travailleurs / Facilitation de l’exercice des droits / Proposition de directive

avril 26
14:59 2011

La Commission européenne a présenté, le 26 avril dernier, une proposition de directive relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. Cette proposition vise à améliorer et à renforcer l’application pratique de l’article 45 TFUE relatif à la libre circulation des travailleurs et du règlement 492/2011/UE relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne. Le texte a, notamment, pour objectif de réduire la discrimination à l’encontre des travailleurs migrant dans l’Union pour cause de nationalité et de leur fournir les moyens nécessaires pour faire valoir leurs droits. A cet égard, les Etats membres seraient, notamment, tenus de mettre en place des structures à l’échelon national qui favoriseraient l’exercice du droit de circuler librement en informant les travailleurs souhaitant exercer ce droit et en aidant ceux qui font l’objet de discrimination fondée sur la nationalité. Ils devraient, par ailleurs, garantir aux travailleurs migrant une voie de recours appropriée à l’échelon national. (SC)

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