Procédure en manquement / France / Classement

novembre 27
14:42 2009

La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, de classer, suite aux modifications de la réglementation française, deux procédures ouvertes contre la France en matière de libertés d’établissement et de services. Ces procédures concernaient respectivement la situation du concessionnaire sortant dans les concessions hydroélectriques, et la promotion croisée des programmes des télévisions commerciales. (EK)

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