Vendredi 15 Décembre 2017

Droit au séjour / Parent migrant / Enfant étudiant / Arrêt de la Cour

février 23
13:27 2010

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 23 février dernier, l’article 12 du règlement 1612/68/CEE relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté(Maria Teixeira aff. C-480/08 et Nimco Hassan Ibrahim aff.  C-310/08). Les juridictions de renvoi ont interrogé la Cour sur le point de savoir si le droit de séjour en faveur du parent migrant, assurant la garde d’un enfant qui poursuit des études dans un Etat membre, était soumis aux exigences de la directive 2004/38/CE et, notamment, celle des ressources suffisantes. La Cour juge que les enfants d’un ressortissant d’un Etat membre qui travaille ou a travaillé dans l’Etat membre d’accueil et le parent qui a effectivement la garde de ceux-ci, peuvent se prévaloir, dans ce dernier Etat, d’un droit de séjour, sans qu’un tel droit soit soumis à la condition qu’ils disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète dans cet Etat. (CV/MR)

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