Reconnaissance des qualifications professionnelles / Proposition de directive

décembre 19
15:05 2009

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement  concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur. Ce texte vise à réformer la directive 2005/36/CE afin de favoriser une meilleure mobilité des professionnels qualifiés dans le marché intérieur et de répondre aux besoins des Etats membres confrontés à des pénuries croissantes de main-d’œuvre qualifiée. La proposition envisage la création d’une carte professionnelle européenne qui permettrait de faciliter la libre circulation des professionnels qualifiés. Elle serait associée à un recours systématique des Etats membres au système d’information du marché intérieur (IMI) afin de faciliter l’échange d’informations par les autorités nationales concernant la mise en œuvre de cette carte. Plus généralement, la proposition facilite l’accès à l’information des citoyens en créant des points de contact nationaux uniques pour les demandes de reconnaissance. De plus, le texte prévoit des règles moins contraignantes en matière de prestation de service. Il supprime, notamment, certaines conditions relatives à l’expérience professionnelle du prestataire. Il étend, par ailleurs, le champ d’application de la directive en autorisant l’accès partiel de certaines professions aux dispositions de celle-ci, ainsi qu’en révisant les classifications et les règles relatives à la reconnaissance de l’expérience professionnelle et à la reconnaissance automatique de la formation initiale. La proposition fait également bénéficier les professionnels partiellement qualifiés, ainsi que les notaires, de certaines dispositions de la directive. (FC)

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