Samedi 25 Novembre 2017

Citoyenneté / Naturalisation obtenue frauduleusement / Arrêt de la Cour

mars 02
13:25 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 mars dernier,  l’article 17 CE (nouvel article 20 TFUE) relatif à la citoyenneté européenne (Rottman, aff. C-135/08). En l’espèce, le requérant a obtenu la nationalité allemande par voie de naturalisation, ce qui a eu pour effet, conformément au droit autrichien, de lui faire perdre sa nationalité autrichienne. Mais à la suite d’un mandat d’arrêt délivré par l’Autriche à l’encontre du requérant, ce dernier s’est vu retirer rétroactivement la nationalité allemande. La CJUE a jugé qu’un Etat membre peut retirer à un citoyen de l’Union européenne sa nationalité, conférée par voie de naturalisation, lorsque celui-ci l’a obtenu de manière frauduleuse, à condition que cette décision de retrait respecte le principe de proportionnalité. Elle précise qu’il incombera, éventuellement, aux autorités autrichiennes d’adopter une décision quant à la question de savoir si le requérant retrouvera sa nationalité d’origine et, le cas échéant, aux juridictions autrichiennes d’en apprécier la régularité. (CGR)

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